Concurrence déloyale

« Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie suppose des relations de concurrence saines. »

Toute concurrence déloyale est prohibée car contraire aux usages commerciaux normaux qui doivent exister entre opérateurs économiques.

Un acte de concurrence déloyale peut être constitué en cas de confusion entre vos produits ou votre marque et ceux de vos concurrents.

L’action en concurrence déloyale vise à réparer les atteintes qui ont été portées du fait des agissements déloyaux d’un concurrent.

Le Cabinet Bouchara & Avocats à Lille vous conseille dans les actions à mener et vous représente lors de vos actions en responsabilité civile engagées à l’encontre de vos concurrents.

Nos domaines d’expertise